CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société, ci-après dénommée “MOON MEDICAL EQUIPEMENT” et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de MOON MEDICAL EQUIPEMENT ci-après dénommées «le client».
CES CONDITIONS RÉGISSENT EXCLUSIVEMENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur au sens du code de la consommation. Le code définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.


LES TARIFS S’APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EN LIGNE.
AUCUNE PRISE EN CHARGE N’ÉTANT PRÉVUE PAR LES TROIS CAISSES NATIONALES DE L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIÉS INSCRITS AU TITRE I ET IV DE LA LISTE PRÉVUE À L’ARTICLE L165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ACHETÉS PAR CORRESPONDANCE, AUCUNE FEUILLE DE SOINS NE SERA FOURNIE POUR LESDITS PRODUITS.

1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir entre MOON MEDICAL EQUIPEMENT et le client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MOON MEDICAL EQUIPEMENT.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MOON MEDICAL EQUIPEMENT et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

2 - LA COMMANDE

Pour effectuer un achat, le client doit passer sa commande en ligne à partir d’une liste d’articles proposés sur le site marchand.
Il procédera ainsi :

   - lors de son premier achat, il devra remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Les informations énoncées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MOON MEDICAL EQUIPEMENT ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.
   - par la suite il se connectera à son compte acheteur avec ses codes d’accès;
   - il validera sa commande après l’avoir vérifiée;
   - il confirmera sa commande qui vaudra obligation de paiement;
   - il effectuera le paiement dans les conditions prévues.

3 - LA DÉLIVRANCE DES PRODUITS

Les produits commandés sur le site seront à enlever par les clients dans le magasin de MOON MEDICAL EQUIPEMENT, La Croix Blanche, 46130 Saint Michel de Loubéjou.

Sur certains produits tels que lits, fauteuils, scooters, verticalisateurs, et à la demande du client, MOON MEDICAL EQUIPEMENT peut assurer la livraison et l’installation contre rémunération. Pour avoir un devis, prendre contact avec le service commercial de MOON MEDICAL EQUIPEMENT

3.1 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et seront communiqués par mail aux clients une fois le paiement validé.

4 – TARIFS

Les tarifs figurants sur le site internet s’entendent toutes taxes comprises.
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

MOON MEDICAL EQUIPEMENT se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au client.

5 - DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à MOON MEDICAL EQUIPEMENT (MOON MEDICAL EQUIPEMENT - Service internet – La Croix Blanche – 46130 Saint Michel Loubéjou) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet http://www.moon-medical-equipement.fr/contacts/. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à la Loi, notamment pour les biens qui ont été descellés de leur emballage après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6 - EFFET DE RÉTRACTION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à MOON MEDICAL EQUIPEMENT (MOON MEDICAL EQUIPEMENT – La Croix Blanche – 46130 Saint Michel Loubéjou) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devez prendre en charge les frais direct de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 100 euros.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres au celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7 - SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
 

8 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

MOON MEDICAL EQUIPEMENT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de MOON MEDICAL EQUIPEMENT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

9 - LES GARANTIES

9.1 GARANTIE COMMERCIALE

Certains appareils bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque appareil garanti.
Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.
Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.
Le client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d’achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.
Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.
La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.
La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
La garantie ne s’applique pas notamment en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation de l’article effectuée par le client.

9.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-13 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

9.2.1 Garantie légale de conformité

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du code de la consommation.
Article L 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
La garantie ne s’applique pas notamment en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation de l’article effectuée par le client.

11- CARACTÉRISTIQUE DES ARTICLES

La société MOON MEDICAL EQUIPEMENT rédige ses fiches techniques des articles avec les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations sont celles fournies par les fabricants.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service achat de la société ou en envoyant un courrier électronique au mail suivant : contact@moonmed.fr.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les articles vendus par la société MOON MEDICAL EQUIPEMENT sont neufs.
Les articles proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur en France.

12- LES REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par foyer.
Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site internet.
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu’ils s’inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n’est pas le cas, il doit contacter le service client de MOON MEDICAL EQUIPEMENT.
Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société MOON MEDICAL EQUIPEMENT prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.
Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.

13 – LE SERVICE APRES VENTE

Ces dispositions concernent les articles qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale.
L’article vendu peut faire l’objet d’un retour au service après-vente après accord du vendeur.
L’acheteur pourra au choix soit expédier à ses frais l’article à la plateforme logistique de MOON MEDICAL EQUIPEMENT à l’adresse :
MOON MEDICAL EQUIPEMENT
La Croix Blanche
46130 Saint Michel Loubejou
La demande d’un devis de réparation est payante. Son coût est de 15 Euros TTC à régler d’avance sur internet avec les frais de retour du produit en cliquant sur ce lien.
Il doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi de l’article. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.
MOON MEDICAL EQUIPEMENT adresse un devis de réparation au client.
Si le devis de réparation est accepté par le client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article ; Le montant de 15 euros TTC est alors déductible du coût de la réparation.
Une fois réparé, l’article sera retourné au client.
Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au client.

14 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.

La société MOON MEDICAL EQUIPEMENT informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur...) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, MOON MEDICAL EQUIPEMENT s’engage à reprendre l’ancien dispositif médical du Client, acheté chez MOON MEDICAL EQUIPEMENT ou non, gratuitement. Pour la reprise gratuite des dispositifs médicaux, le Client disposera des solutions suivantes :
-        En cas d’enlèvement, sur le lieu de vente, de l’équipement vendu : reprise de l’équipement usagé sur le lieu de vente.
-        En cas de livraison de l’équipement vendu sur son lieu d’utilisation : reprise de l’équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison.
-        En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d’autres modalités :

    -  reprise de l’équipement usagé au lieu de livraison ; ou - système de collecte de proximité (RECYLUM) auquel MOON MEDICAL EQUIPEMENT a adhéré, qui peut, le cas échéant, inclure les magasins du distributeur ; ou
    - mise à disposition d’une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.


Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement MOON MEDICAL EQUIPEMENT ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toute les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).
MOON MEDICAL EQUIPEMENT pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l’environnement).

Si cette solution ne vous convient pas, le Client peut également :
    Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
    Le donner à une association à vocation sociale.

15 - RESPONSABILITE

La responsabilité de MOON MEDICAL EQUIPEMENT ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (par exemple grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).
Les obligations de MOON MEDICAL EQUIPEMENT sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

16 - DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
MOON MEDICAL EQUIPEMENT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler.
De même, les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. L’acheteur devra écrire à contact@moonmed.fr.

17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de MOON MEDICAL EQUIPEMENT, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets qu’il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de MOON MEDICAL EQUIPEMENT.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de MOON MEDICAL EQUIPEMENT et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de MOON MEDICAL EQUIPEMENT.

18 – MODIFICATIONS

Le vendeur se réserve de modifier les présentes conditions générales de ventes.

19 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.